Surtaxe Chine Canada 2026 : Votre code SH est-il visé ? (Acier 25 %, VÉ 100 %)

Un importateur canadien fait venir 50 000 $ d'acier chinois en tubes et suppose que la facture de droits est le taux NPF standard de 6,5 % (3 250 $). Il a tort. La pile réelle : 6,5 % NPF (3 250 $) + 25 % de surtaxe sous SOR/2024-202 (12 500 $) + 5 % TPS sur l'ensemble (3 288 $). Total à la frontière : 19 038 $ — presque 6x les droits attendus. Si l'acier est fondu et coulé en Chine, le SOR/2025-154 ajoute encore 25 % par-dessus.

Les surtaxes canadiennes de représailles sur les marchandises chinoises sont superposées, complexes et faciles à sous-estimer. Ce guide présente l'état actuel en 2026 : quels décrets sont en vigueur, quels codes SH sont visés, comment les taux s'empilent, et que faire si votre code est sur la liste.

Décrets de surtaxe d'origine chinoise actifs (2026)

Ce sont des instruments juridiques distincts appliqués par l'ASFC. Ils peuvent s'empiler — une seule expédition d'acier chinois fondu et coulé peut déclencher à la fois SOR/2024-202 (25 %) et SOR/2025-154 (25 %) pour un fardeau de surtaxe combiné de 50 %.

SOR/2024-202 : acier et aluminium chinois 25 %

Émis par décret en vertu de l'article 53 du Tarif des douanes. Couvre environ 188 numéros tarifaires à 10 chiffres spécifiques dans :

• Chapitre 72 (fer et acier) — formes primaires, demi-produits, laminés à plat, produits longs
• Chapitre 73 (ouvrages en fer ou acier) — tubes, tuyaux, profilés structuraux, attaches, ouvrages fabriqués
• Chapitre 76 (aluminium et ouvrages) — alliages, plaques, feuilles, feuilles minces, barres, tiges, produits structuraux

Exclut notamment la fonte brute, les ferro-alliages (chapitre 72.01-72.02), la plupart des poudres d'aluminium et les articles au-delà du chapitre 7616.

La portée a été révisée en mars 2025 pour ajouter des produits en aval (chapitre 7229-7326 attaches et articles d'acier fabriqués) initialement exclus. Si votre numéro tarifaire est dans cette plage et que l'origine est la Chine, la surtaxe s'applique indépendamment de l'intermédiaire fournisseur (distributeur américain, fabricant mexicain utilisant de l'acier chinois, etc.).

SOR/2024-187 : VÉ, batteries, solaire chinois 100 %

Cible les secteurs émergents des technologies propres. Couvre :

• Véhicules électriques (articles spécifiques de la position 8703)
• Véhicules hybrides et hybrides rechargeables
• Batteries lithium-ion (chapitre 8507) — articles spécifiques cellules et modules
• Modules et cellules photovoltaïques (chapitre 8541) — importations de panneaux solaires

Retirés en 2025 : certains moteurs, motocyclettes et composants de batteries initialement sur la liste. Ajoutés en 2025 : catégories de véhicules hybrides. La liste a été activement révisée — vérifiez le texte SOR actuel pour votre article spécifique.

SOR/2025-154 : règles de fonte et coulée

Mécanisme différent. Cible l'acier qui est « fini » à l'extérieur de la Chine mais contient de la matière première de fonte et coulée d'origine chinoise. La logique : l'acier chinois acheminé via un pays tiers (Viêt Nam, Corée, Mexique) pour transformation mineure évitait le SOR/2024-202.

Si l'importateur peut documenter que l'origine de la fonte et coulée n'est PAS la Chine — typiquement via un certificat d'aciérie du véritable établissement de production — le décret ne s'applique pas même si le pays de finition est aussi un pays signalé par l'ASFC. Sans cette documentation, l'ASFC peut appliquer la surtaxe sur incertitude d'origine.

Combinées avec la LMSI et les droits existants

Ces surtaxes NE remplacent PAS les droits antidumping ou compensateurs sous la LMSI. Une seule expédition d'extrusions d'aluminium chinoises voit :

• Droits NPF : 0 % (chapitre 7604)
• Surtaxe SOR/2024-202 : 25 %
• DA LMSI : 101 % sur la valeur en douane
• DC LMSI : 15,84 CNY/kg (taux spécifique en devise étrangère)
• TPS : 5 % sur l'ensemble de la pile

Pour une expédition de 20 tonnes à 50 000 $ CAD valeur facturée :

• NPF : 0 $
• Surtaxe : 12 500 $
• DA LMSI : 50 500 $
• DC LMSI : 20 000 kg × 15,84 CNY/kg = 316 800 CNY ≈ 61 800 $ CAD
• Sous-total droits : 124 800 $
• TPS 5 % sur (VED + tous les droits) : 8 740 $
• Total à la frontière : 133 540 $ sur une facture de 50 000 $ — taux effectif de 267 %.

C'est ce qui rend les importations d'extrusions d'aluminium chinoises économiquement prohibitives sans documentation de valeur normale spécifique à l'exportateur qui réduit le DA LMSI.

Ordre d'application

L'ASFC applique les droits dans cet ordre :

1. NPF (ou taux préférentiel applicable d'un accord commercial)
2. Surtaxes (SOR/2024-202, SOR/2024-187, SOR/2025-154 — toutes s'empilent)
3. DA et DC LMSI
4. Droits d'accise (le cas échéant)
5. TPS/TVH/TVQ/TVP sur le total cumulatif

Cet empilement compte pour la modélisation du coût rendu. Voir le guide du coût rendu pour la formule complète.

Comment vérifier si votre code SH est visé

Chaque SOR a une annexe énumérant les numéros tarifaires à 10 chiffres affectés. Les annexes sont publiées dans la Gazette du Canada Partie II et sur laws-lois.justice.gc.ca.

La vérification rapide : saisissez votre code SH dans TariffCalc. Le calculateur signale les décrets de surtaxe applicables et affiche le total empilé en temps réel.

Si vous vous approvisionnez via un distributeur américain et que les marchandises sont d'origine chinoise, voir comment la Section 301 se répercute sur le coût rendu canadien pour les implications de la chaîne d'approvisionnement.

Erreurs de conformité courantes

1. Supposer que le pays d'expédition = le pays d'origine. Un produit chinois expédié depuis un dépôt américain conserve son origine chinoise sous le chapitre 4 de l'ACEUM et reste assujetti aux surtaxes canadiennes pour origine chinoise.

2. Manquer la règle de fonte et coulée. L'acier fini au Viêt Nam à partir de billettes chinoises reste assujetti au SOR/2025-154 sauf documentation contraire.

3. Confondre surtaxe et LMSI. Les surtaxes sont politiques (établies par décret). Les droits LMSI sont quasi judiciaires (établis par le TCCE après une enquête sur le dumping). Les deux peuvent s'appliquer au même produit.

4. Ne pas modéliser le coût rendu empilé. Une « surtaxe de 25 % » semble gérable jusqu'à ce que vous ajoutiez NPF + LMSI + TPS. Modélisez toujours la pile complète avant de vous engager dans un bon de commande.

Outils

• Calculateur TariffCalc — signale les surtaxes d'origine chinoise applicables par code SH
• Répertoire des codes SH — classement canadien
• Guide LMSI antidumping — droits distincts mais empilables
• Cascade Section 301 — quand les marchandises d'origine chinoise viennent via des distributeurs américains
• Gazette du Canada Partie II — source officielle pour les nouveaux SOR

En résumé

Les surtaxes canadiennes pour origine chinoise sont empilées, fréquentes et économiquement punitives par conception. Trois décrets en vigueur en 2026 couvrent l'acier (25 %), l'aluminium (25 %), VÉ/batteries/solaire (100 %) et les règles de fonte et coulée (25 % supplémentaire). Combinés à l'exposition LMSI sur certains produits, le taux effectif sur les imports chinois peut dépasser 200 % de la valeur facturée. La question de conformité n'est pas de savoir si l'un de ces décrets s'applique; c'est de savoir comment documenter l'origine pour que la bonne combinaison de décrets s'applique — et de modéliser le coût rendu empilé avant de s'engager.

Pour les représailles canadiennes contre les tarifs américains, voir surtaxes canadiennes de représailles.