Glossaire des douanes canadiennes

Plus de 60 termes de douanes, tarifs et commerce international expliqués clairement. Votre référence rapide pour naviguer les importations canadiennes.

62 termes classés par ordre alphabétique

Droit ad valorem(Ad Valorem Duty)

Un droit de douane calculé en pourcentage de la valeur en douane (VED) des marchandises importées. La plupart des numéros tarifaires canadiens utilisent des taux ad valorem (p. ex. 6,5 %).

Décision anticipée(Advance Ruling)

Une décision contraignante de classement tarifaire émise par l’ASFC avant l’importation des marchandises. Valide trois ans, elle garantit le numéro tarifaire et le taux de droits applicables.

Droit antidumping(Anti-Dumping Duty)

Un droit spécial imposé en vertu de la LMSI sur les marchandises importées vendues au Canada à des prix inférieurs à leur valeur normale dans le pays exportateur, afin de protéger l’industrie canadienne.

Carnet ATA(ATA Carnet)

Un document douanier international permettant l’importation temporaire de marchandises en franchise de droits et de taxes pour un maximum d’un an. Utilisé pour les échantillons de foires commerciales, l’équipement professionnel et les biens d’exposition.

Déclaration B3(B3 Declaration)

Le Formulaire de codage des douanes canadiennes (B3-3) utilisé pour déclarer les marchandises commerciales importées au Canada. Il saisit le classement tarifaire, la valeur en douane, l’origine, les droits et les taxes exigibles.

Entrepôt de stockage(Bonded Warehouse)

Une installation sécurisée agréée par l’ASFC où les marchandises importées peuvent être entreposées sans paiement de droits ni de taxes jusqu’à leur mise en circulation sur le marché canadien ou leur réexportation.

GCRA(CARM)

Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC — le nouveau portail libre-service remplaçant les systèmes hérités de l’ASFC. La GCRA permet aux importateurs et courtiers de gérer leurs comptes, soumettre des déclarations et payer les droits en ligne.

ASFC(CBSA)

Agence des services frontaliers du Canada — l’agence fédérale responsable de la sécurité frontalière, de l’application des douanes, de l’administration tarifaire et de la conformité commerciale au Canada.

ALÉCC(CCFTA)

Accord de libre-échange Canada-Chili — un accord commercial bilatéral offrant des taux tarifaires préférentiels sur les marchandises admissibles échangées entre le Canada et le Chili.

AÉCG(CETA)

Accord économique et commercial global Canada-UE — un accord commercial majeur éliminant la plupart des tarifs entre le Canada et l’Union européenne.

ALÉCC(CKFTA)

Accord de libre-échange Canada-Corée — le premier accord de libre-échange du Canada avec un pays de l’Asie-Pacifique, offrant des taux de droits préférentiels sur les marchandises de la Corée du Sud.

Classement tarifaire(Classification)

Le processus de détermination du numéro tarifaire correct pour les marchandises importées selon le Système harmonisé, en suivant les Règles générales d’interprétation (RGI 1 à 6). Parcourir notre répertoire de codes SH

Vérification de la conformité(Compliance Verification)

Une vérification ou un examen par l’ASFC des dossiers et déclarations d’un importateur pour s’assurer que les lois commerciales, les classements tarifaires, les évaluations et les déclarations d’origine sont exacts.

Droit composé(Compound Duty)

Un droit combinant une composante ad valorem (pourcentage de la valeur) et une composante spécifique (montant fixe par unité). Exemple : 5 % + 0,10 $/kg.

Droit compensateur(Countervailing Duty)

Un droit spécial imposé en vertu de la LMSI pour compenser les subventions accordées par un gouvernement étranger aux exportateurs, lorsque ces importations subventionnées causent ou menacent de causer un préjudice à l’industrie canadienne.

PTPGP(CPTPP)

Accord de partenariat transpacifique global et progressiste — un accord commercial multilatéral entre 11 pays du Pacifique offrant des tarifs réduits sur un large éventail de marchandises.

ACEUM(CUSMA)

Accord Canada–États-Unis–Mexique — l’accord commercial trilatéral ayant remplacé l’ALÉNA en 2020, régissant le commerce en franchise de droits pour les marchandises admissibles entre les trois pays nord-américains.

Courtier en douane(Customs Broker)

Un professionnel agréé autorisé par l’ASFC à agir comme mandataire des importateurs, s’occupant du classement tarifaire, des déclarations douanières, du paiement des droits et de la conformité réglementaire en leur nom.

Tarif des douanes(Customs Tariff)

La Loi sur le tarif des douanes (et ses annexes) établissant les numéros tarifaires, les taux de droits et les traitements tarifaires applicables à toutes les marchandises importées au Canada.

Valeur en douane(Customs Value)

Voir Valeur en douane (VED). Le montant monétaire sur lequel les droits de douane sont calculés, déterminé selon les méthodes d’évaluation de la Loi sur les douanes.

De minimis(De Minimis)

Un seuil en dessous duquel les marchandises importées sont exonérées de droits et/ou de taxes. Au Canada, les importations occasionnelles de moins de 20 $ CAD sont exemptes de droits ; de moins de 40 $ CAD sont exemptes de taxes. L’ACEUM prévoit des seuils commerciaux plus élevés.

Valeur déclarée(Declared Value)

La valeur des marchandises importées telle que déclarée par l’importateur sur la déclaration en douane (B3). L’ASFC peut ajuster cette valeur si elle ne reflète pas la vraie valeur transactionnelle.

Drawback (remboursement)(Drawback)

Un remboursement des droits de douane payés sur des marchandises importées qui sont ensuite exportées ou utilisées dans la fabrication de biens destinés à l’exportation. Régi par les règlements sur le drawback du Tarif des douanes.

Dumping

La pratique d’exporter des marchandises au Canada à un prix inférieur à leur valeur normale (généralement le prix de vente intérieur) dans le pays d’origine. Lorsque le dumping cause un préjudice à l’industrie canadienne, des droits antidumping peuvent être imposés en vertu de la LMSI.

Report de droits(Duty Deferral)

Un programme permettant aux importateurs de reporter le paiement des droits de douane sur les marchandises qui seront transformées et réexportées, comme les marchandises entreposées en entrepôt ou sous les dispositions d’exonération de droits.

Exonération de droits(Duty Relief)

Un programme en vertu duquel les droits de douane sont remis sur les marchandises importées utilisées dans la production de biens ensuite exportés. Les importateurs doivent faire une demande et se qualifier auprès de l’ASFC.

Disposition d’utilisation finale(End-Use Provision)

Une disposition tarifaire accordant un taux de droits réduit ou nul lorsque les marchandises importées sont utilisées à une fin spécifique (p. ex. machinerie pour la fabrication). L’importateur doit déclarer l’utilisation finale prévue et peut faire l’objet d’une vérification.

Droit d’accise(Excise Duty)

Une taxe intérieure sur des produits spécifiques tels que l’alcool, le tabac, le cannabis et les produits de vapotage. Les droits d’accise sont calculés séparément des droits de douane et s’ajoutent à l’assiette fiscale avant la TPS/TVH.

Contrôles à l’exportation(Export Controls)

Réglementations canadiennes restreignant l’exportation de certaines marchandises, technologies et informations inscrites sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Les articles contrôlés nécessitent un permis d’exportation d’Affaires mondiales Canada.

FOB

Free On Board (franco à bord) — un Incoterm où la responsabilité du vendeur prend fin lorsque les marchandises sont chargées à bord du navire au port d’expédition. Pour l’évaluation en douane canadienne, la valeur en douane est généralement basée sur le prix au point d’expédition directe vers le Canada.

Accord de libre-échange(Free Trade Agreement)

Un traité entre deux ou plusieurs pays visant à réduire ou éliminer les tarifs et les barrières commerciales sur les marchandises admissibles. Le Canada compte 15 ALE en vigueur, dont l’ACEUM, l’AÉCG et le PTPGP.

Fret(Freight)

Le coût du transport des marchandises du point d’origine à la destination. Pour l’évaluation en douane canadienne, les frais de transport jusqu’au point d’expédition directe vers le Canada sont inclus dans la valeur en douane.

RGI (Règles générales d’interprétation)(GRI (General Rules of Interpretation))

Six règles séquentielles utilisées mondialement pour classer les marchandises selon le Système harmonisé. La RGI 1 (notes de sections/chapitres) doit être appliquée en premier ; les règles suivantes (RGI 2 à 6) ne sont utilisées que lorsque la règle précédente ne résout pas le classement.

TPS(GST)

Taxe sur les produits et services — une taxe fédérale sur la valeur ajoutée de 5 % appliquée à la plupart des marchandises importées au Canada. La TPS est calculée sur l’ensemble de la valeur en douane, des droits de douane, des droits d’accise et des surtaxes.

Système harmonisé (SH)(Harmonized System (HS))

Une nomenclature internationale développée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour classer les marchandises échangées. Plus de 200 pays utilisent le SH, les 6 premiers chiffres étant normalisés internationalement.

Code SH(HS Code)

Un code numérique du Système harmonisé utilisé pour classer les marchandises à des fins douanières. Au Canada, les numéros tarifaires s’étendent à 10 chiffres pour une spécificité maximale. Rechercher dans notre répertoire de codes SH

TVH(HST)

Taxe de vente harmonisée — une taxe combinée fédérale-provinciale en Ontario (13 %), au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Î.-P.-É. (15 %). Sur les importations, la TVH remplace la TPS pour les marchandises destinées aux provinces participantes.

Licence d’importation(Import Permit)

Une autorisation gouvernementale requise pour importer certaines marchandises contrôlées au Canada, telles que les armes à feu, l’acier (mesures de sauvegarde), les produits laitiers, la volaille ou les marchandises de pays sous sanctions.

Incoterms

Termes commerciaux internationaux publiés par la CCI qui définissent les responsabilités des acheteurs et vendeurs dans les transactions internationales, incluant la livraison, le risque et la répartition des coûts (p. ex. EXW, FOB, CIF, DDP).

Coût rendu(Landed Cost)

Le coût total pour acheminer les marchandises à leur destination finale au Canada, incluant le prix du produit, le fret, l’assurance, les droits de douane, les surtaxes, les droits d’accise, la TPS/TVH et les taxes provinciales. Calculer votre coût rendu

TPG-PPMD(LDCT)

Tarif de préférence général pour les pays les moins développés — un traitement tarifaire préférentiel accordant des taux nuls ou réduits aux importations des pays les moins avancés désignés par l’ONU.

NPF (Nation la plus favorisée)(MFN (Most Favoured Nation))

Le taux tarifaire par défaut appliqué aux marchandises de tout pays membre de l’OMC ne bénéficiant pas d’un accord commercial préférentiel avec le Canada. Les taux NPF sont la référence par rapport à laquelle les économies des ALE sont mesurées.

Valeur normale(Normal Value)

Dans les enquêtes antidumping, le prix auquel les marchandises sont vendues sur le marché intérieur du pays exportateur, ou un coût reconstitué. Si les importations sont à un prix inférieur à la valeur normale, l’ASFC peut imposer des droits antidumping.

Déclaration d’origine(Origin Declaration)

Une attestation de l’exportateur, du producteur ou de l’importateur certifiant que les marchandises sont admissibles à un traitement tarifaire préférentiel en vertu d’un accord commercial spécifique. Le format varie selon l’accord (p. ex. l’ACEUM utilise une certification d’origine sur tout document commercial).

LPRPDE(PIPEDA)

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques — la loi fédérale canadienne sur la protection de la vie privée régissant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par les organisations du secteur privé dans le cadre d’activités commerciales, y compris les transferts transfrontaliers de données.

Tarif préférentiel(Preferential Tariff)

Un taux de droits réduit disponible en vertu d’un accord de libre-échange ou d’un programme préférentiel (p. ex. TPG, TPMD) pour les marchandises respectant les règles d’origine applicables.

TVP(PST)

Taxe de vente provinciale — une taxe de vente au détail perçue par la Colombie-Britannique (7 %), la Saskatchewan (6 %) et le Manitoba (7 % TVD). Sur les importations, la TVP est perçue à la frontière en plus de la TPS.

TVQ(QST)

Taxe de vente du Québec — une taxe provinciale de 9,975 % appliquée au Québec. Sur les importations destinées au Québec, la TVQ est perçue par Revenu Québec (pas à la frontière) en plus de la TPS fédérale.

Décret de remise(Remission Order)

Un décret du gouverneur en conseil accordant un allègement des droits de douane, taxes d’accise ou TPS sur des marchandises spécifiques ou à des fins spécifiques, publié dans la Gazette du Canada.

Règles d’origine(Rules of Origin)

Critères dans chaque accord commercial déterminant si les marchandises sont considérées comme originaires d’un pays partenaire d’un ALE. Les règles peuvent exiger un changement tarifaire, un contenu en valeur régionale ou des exigences de transformation spécifiques.

Sanctions

Restrictions commerciales imposées par le Canada en vertu de la LMES (Loi sur les mesures économiques spéciales) ou de la Loi sur les Nations Unies, interdisant ou limitant le commerce avec certains pays, entités ou individus.

LMSI(SIMA)

Loi sur les mesures spéciales d’importation — législation canadienne fournissant le cadre pour les enquêtes et ordonnances antidumping et compensatoires, administrées par l’ASFC avec des décisions de préjudice par le TCCE.

Droit spécifique(Specific Duty)

Un droit de douane calculé comme un montant fixe par unité de quantité (p. ex. 0,05 $ par kilogramme ou 2,00 $ par litre), plutôt qu’en pourcentage de la valeur.

Surtaxe(Surtax)

Un tarif supplémentaire imposé en plus des droits de douane réguliers, généralement à des fins de rétorsion ou de sauvegarde. Le Canada maintient actuellement des surtaxes sur certaines marchandises des États-Unis et de la Chine, y compris l’acier, l’aluminium et les véhicules électriques.

Classement tarifaire(Tariff Classification)

Le processus systématique d’attribution du numéro tarifaire correct aux marchandises importées selon le Tarif des douanes canadien et les règles RGI. Un classement précis détermine le taux de droits applicable.

Numéro tarifaire(Tariff Item)

Le numéro à 10 chiffres du Tarif des douanes canadien qui identifie de façon unique un produit à des fins de droits (p. ex. 8471.30.00.00). Les 6 premiers chiffres suivent le SH international ; les chiffres 7 à 10 sont propres au Canada.

Contingent tarifaire (CT)(Tariff Rate Quota (TRQ))

Un système tarifaire à deux niveaux où un taux de droits inférieur s’applique aux importations dans une quantité spécifiée (le contingent), et un taux supérieur s’applique aux importations excédant cette quantité. Courant pour les produits agricoles comme les produits laitiers, la volaille et les œufs.

Accord commercial(Trade Agreement)

Un traité bilatéral ou multilatéral entre pays établissant les conditions du commerce, y compris les réductions tarifaires, les règles d’origine et les mécanismes de règlement des différends.

Valeur transactionnelle(Transaction Value)

La méthode principale de détermination de la valeur en douane en vertu de la Loi sur les douanes : le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour exportation au Canada, ajusté pour certains ajouts (p. ex. apports, redevances) et déductions.

Valeur en douane (VED)(Value for Duty (VFD))

La valeur des marchandises importées déterminée en vertu de la Loi sur les douanes, utilisée comme base de calcul des droits et taxes ad valorem. Déterminée selon l’une des six méthodes d’évaluation prescrites, la valeur transactionnelle étant la plus courante. Essayer notre calculateur de droits

Vérification de l’origine(Verification of Origin)

Un processus de l’ASFC pour confirmer que les marchandises déclarées sous un tarif préférentiel respectent véritablement les règles d’origine de l’accord commercial applicable. Peut impliquer des questionnaires, des demandes de documents ou des visites sur place chez l’exportateur ou le producteur.

OMC(WTO)

Organisation mondiale du commerce — l’organisme international régissant les règles du commerce mondial, y compris l’accord sur l’évaluation en douane, les consolidations tarifaires et le règlement des différends. Les taux NPF du Canada sont établis conformément à ses engagements envers l’OMC.

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