Programmes d'allègement des droits au Canada : drawback, remise et report expliqués

Le Canada offre plusieurs programmes d'allègement des droits qui permettent aux importateurs de réduire, reporter ou récupérer les droits de douane. Ces programmes sont administrés par l'ASFC.

Aperçu des programmes d'allègement

Les importateurs canadiens ont accès à quatre catégories principales :

• Drawback des droits — récupérer les droits déjà payés sur des marchandises réexportées
• Programme de report des droits — importer des marchandises en franchise de droits lorsqu'elles seront réexportées
• Décrets de remise — obtenir un allègement par décrets publiés dans la Gazette du Canada
• Dispositions d'utilisation finale — taux réduits ou nuls pour un usage spécifique

Drawback des droits (D7-4-2)

Le drawback permet de réclamer un remboursement des droits payés sur des marchandises qui sont :

• Réexportées du Canada dans le même état
• Utilisées dans la fabrication de produits exportés
• Consommées dans la transformation de produits exportés

Exigences clés :

1. Déposer une demande dans les 4 ans suivant l'importation
2. Démontrer que les marchandises ont été exportées
3. Tenir des registres détaillés reliant les importations aux exportations
4. Soumettre le formulaire K32 à l'ASFC

Programme de report des droits (D7-4-1)

Contrairement au drawback, ce programme permet d'importer des marchandises en franchise de droits dès le départ lorsqu'elles sont destinées à la réexportation.

Admissibilité :

• Les marchandises doivent être exportées dans les 4 ans
• L'importateur doit détenir une autorisation valide de l'ASFC
• Des registres détaillés de suivi sont obligatoires

Décrets de remise

Les décrets de remise sont des exemptions spéciales accordées par le gouverneur en conseil par le biais de décrets et règlements statutaires (DORS).

Comment faire une demande :

1. Soumettre une demande de remise au ministère des Finances
2. Démontrer que les droits causent un préjudice
3. Si approuvé, un DORS est publié dans la Gazette du Canada
4. Réclamer la remise lors de l'importation en citant le numéro du DORS

Dispositions d'utilisation finale

Certains numéros tarifaires du Tarif des douanes canadiennes comportent des taux réduits ou nuls pour un usage spécifique.

Exigences :

• L'importateur doit certifier l'utilisation prévue au moment de l'importation
• L'ASFC peut vérifier que les marchandises ont été utilisées comme déclaré
• La fausse déclaration peut entraîner des pénalités RSAP

Entrepôts de stockage sous douane

Les entrepôts sous douane permettent de reporter le paiement des droits jusqu'à ce que les marchandises soient mises en consommation intérieure.

Avantages :

• Reporter le paiement des droits jusqu'à 4 ans
• Réexporter sans payer de droits canadiens
• Trier, remballer ou étiqueter les marchandises

Quel programme vous convient?

• Vous exportez des produits finis? → Programme de report des droits ou drawback
• Vous importez pour réexporter? → Programme de report ou entrepôt sous douane
• Usage industriel spécifique? → Vérifiez les dispositions d'utilisation finale dans le répertoire des codes SH

Comment TariffCalc vous aide

Utilisez notre calculateur pour déterminer les droits de base, puis évaluez si un programme d'allègement pourrait vous faire économiser. Pour des situations complexes, consultez un courtier en douane agréé.