Position 9990

Échantillons commerciaux importés d'un pays mentionné ci-après, quel que soit le pays d'origine ou le traitement tarifaire qui leur est applicable, uniquement dans le dessein d'obtenir des commandes de produits ou de services qui seront fournis depuis un pays autre que le Canada, et (i) dont la valeur (de chaque échantillon ou de l'ensemble des échantillons contenus dans l'envoi) n'excède pas un dollar américain ou l'équivalent en monnaie canadienne ou du pays en cause; ou(ii) qui sont tellement tachés, déchirés, perforés ou traités qu'ils ne peuvent pas être vendus ou utilisés autrement qu'à titre d'échantillons commerciaux,à la condition que toute personne autorisée à faire la déclaration en détail ou provisoire d'un échantillon commercial en application de la Loi sur les douanes, doit joindre :a) une facture, un connaissement ou une attestation écrite provenant du fournisseur étranger de l'échantillon commercial qui en indique la valeur; etb) toute documentation qui établit que l'importateur de l'échantillon commercial est un représentant du fournisseur étranger ou qu'il agit au nom d'un tel représentant.Pays:ChiliColombieCoréeCosta RicaÉtats-UnisHondurasMexiquePérouPanamapays PTPGP

1 numéro tarifaire sous cette position · Chapitre 99 — Dispositions spéciales d'importation