Position 9982

Matériel de défense, tel que défini par la Loi sur la production de défense, qui fait l'objet d'un marché dont la valeur totale est de 250 000 $ ou plus, certifié par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada selon lequel les biens fournis en vertu du marché sont du matériel de défense;Articles et matières importés par des personnes faisant des affaires au Canada qui ont une attestation de la Corporation commerciale canadienne indiquant qu'elles ont été adjugées des contrats ou sous-contrats en vertu d'arrangements pris par le gouvernement du Canada avec le gouvernement des États-Unis, devant servir dans la production ou la mise au point du matériel de défense ou pour être incorporés dans des marchandises, le tout pour des organismes du gouvernement des États-Unis relativement à de tels contrats ou sous-contrats.

1 numéro tarifaire sous cette position · Chapitre 99 — Dispositions spéciales d'importation