Position 9937

Costumes, leurs parties et accessoires, conçus ou décorés de façon à témoigner d'un héritage ethno-culturel particulier lorsqu'ils doivent servir à des groupes qui ont besoin de ces costumes pour manifester publiquement leur héritage.«Marchandises» ne comprennent pas les marchandises importées qui sont vendues ou alienées dans les douze mois suivant leur importation.Aux fins de ce numéro tarifaire, dès le reçu d'une demande de reconnaissance en vertu de l'article 88 de la présente loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile tient compte des critères suivants pour la reconnaisance d'un groupe ethno-culturel : a) le groupe compte au moins cinq particuliers âgés de 18 ans ou plus qui sont soit citoyens canadiens, soit résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration de 1976; b) il s'agit d'un groupe à but non lucratif constitué de bénévoles et ayant pour seule vocation de préserver son héritage ethno-culturel et de le partager avec des Canadiens; etc) le groupe a l'appui de la collectivité ethnique à laquelle il appartient et est représentatif de celle-ci.

1 numéro tarifaire sous cette position · Chapitre 99 — Dispositions spéciales d'importation