Position 9936

Échantillons de vêtements servant à l'élaboration de croquis ou de patrons ou à la détermination des aspects techniques de la fabrication d'un vêtement et qui sont importés par une personne dont l'entreprise au Canada consiste à concevoir des vêtements ou des tissus et à vendre des vêtements, des dessins de mode, des tissus ou des dessins de tissu, si les conditions suivantes sont réunies :a) l'importateur précise l'utilisation qui sera faite des échantillons lors de leur déclaration conformément à la loi sur les douanes;b) l'élaboration ou la détermination sont exécutées par l'importateur;c) les échantillons ne peuvent être échangés ou vendus sur le marché de gros ou du détail au Canada.Sont exclus de l'application du présent numéro tarifaire les échantillons de chaussures, de coiffures, de gants, de mitaines et moufles, de ceintures, de cravates, de foulards, d'articles chaussants ou d'autres accessoires, à moins qu'ils ne fassent partie intégrante de l'échantillon de par leur conception.

1 numéro tarifaire sous cette position · Chapitre 99 — Dispositions spéciales d'importation