Position 9811

Armes, fournitures militaires et munitions de guerre importées par le gouvernement du Canada en remplacement, dans l'attente ou pour l'échange réel de marchandises semblables prêtées, remises en échange ou devant être remises en échange au gouvernement d'un pays étranger désigné par le gouverneur en conseil sous le régime du no tarifaire 9810.00.00.

1 numéro tarifaire sous cette position · Chapitre 98 — Dispositions spéciales