Position 9806

Effets personnels ou domestiques d'un résident du Canada qui est décédé, à la condition que les marchandises lui aient appartenu, aient été en sa possession et lui aient servi à l'étranger; Effets personnels ou domestiques acquis par un résident du Canada à la suite de la mort ou en prévision de la mort d'une personne qui n'est pas un résident du Canada, à la condition que les marchandises lui aient appartenu, aient été en sa possession et lui aient servi à l'étranger; Tout ce qui précède s'il s'agit d'un legs à un résident du Canada.

1 numéro tarifaire sous cette position · Chapitre 98 — Dispositions spéciales