Position 9801
Moyens de transport et conteneurs des Chapitres 86, 87, 88 ou 89, servant au transport commercial international des marchandises ou des passagers, y compris l'équipement auxiliaire qui est nécessaire à la protection, à la sécurité, à la retenue et à la conservation des marchandises ou des passagers. - Les navires affectés au commerce international qui ont une base d'opération canadienne, sauf si leur point d'origine et leur point d'arrivée est le fleuve Saint-Laurent ou les Grands Lacs.
5 numéros tarifaires sous cette position · Chapitre 98 — Dispositions spéciales
9801.10.10.00Moyens de transport et conteneurs des Chapitres 86, 87, 88 ou 89, servant au transport commercial international des marchandises ou des passagers, y compris l'équipement auxiliaire qui est nécessaire à la protection, à la sécurité, à la retenue et à la conservation des marchandises ou des passagers.
- Moyens de transport et conteneurs.
- Moyens de transport, autres que les remorques et semi-remorques des sous-positions 8716.31 ou 8716.39,a) à la condition que :i) dans le cas des véhicules, ils sont enregistrés et immatriculés dans un pays étranger et sont exploités au Canada en vertu du permis approprié délivré par l'autorité provinciale compétente;ii) dans le cas des aéronefs, ils sont conformes aux exigences de la Loi sur l'aéronautique et de ses règlements d'application; etiii) dans le cas des navires, ils sont conformes aux exigences de la Loi sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur le cabotage, etb) à la condition que les moyens de transport :i) appartiennent à une personne dont le domicile est dans un pays étranger, ou soient loués par une telle personne, et soient importés par une telle personne;ii) quittent le pays étranger et y retournent dans le cours normal de l'exploitation;iii) soient contrôlés depuis le pays étranger; etiv) soient exportés dans les 30 jours suivant la date de leursimportations ou pour une période additionnelle n'excédant pas 24 mois, si un agent des douanes est satisfait que l'exportation des moyens de transport est retardée pour l'une des raisons suivantes :A) des conditions atmosphériques défavorables;B) l'équipement, la remise à neuf, la reconstruction, la rénovation ou la réparation des moyen de transport;C) une panne de matériel importante des moyens de transport;D) la retenue des moyens de transport en vertu d'une ordonnance d'un tribunal canadien ou d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un de leurs règlements d'application; ouE) un retard dans la livraison des marchandises devant être chargées dans ou sur les moyens de transport.Les moyens de transport visés par le présent numéro tarifaire peuvent être utilisés pour le transport de marchandises d'un lieu à un autre au Canada si les conditions suivantes sont réunies :a) le transport est accessoire au commerce international desmarchandises;b) le transport ne se fait pas hors des limites territoriales du Canada; etc) le moyen de transport n'entre pas au Canada à la seule fin de se rendre, via le Canada, à un lieu situé à l'extérieur du CanadaNPF Free9801.10.20.00Moyens de transport et conteneurs des Chapitres 86, 87, 88 ou 89, servant au transport commercial international des marchandises ou des passagers, y compris l'équipement auxiliaire qui est nécessaire à la protection, à la sécurité, à la retenue et à la conservation des marchandises ou des passagers.
- Moyens de transport et conteneurs.
- Conteneurs, à la condition que:
a) l'équipement auxiliaire pour les conteneurs n'incluent pas de
véhicules, d'accessoires, de pièces de rechange de véhicules ou
d'emballages, et
b) les conteneurs :
i) soient partiellement ou complètement fermés de manière à
constituer des compartiments destinés à contenir des marchandises;
ii) aient un caractère permanent et se prêtent à une utilisation répétée;
iii) soient conçus pour le transport de marchandises par un ou
plusieurs modes de transport sans rechargement intermédiaire; et
iv) soient d'un volume intérieur d'au moins 1 m³;
v) quittent le pays étranger et y retournent dans le cours normal de l'exploitation; et
vi) soient exportés dans les 365 jours suivant la date de leurs
importations ou pour une période additionnelle n'excédant pas 24 mois, si un agent des douanes est satisfait que l'exportation des conteneurs est retardée pour l'une des raisons suivantes :
A) des conditions atmosphériques défavorables;
B) l'équipement, la remise à neuf, la reconstruction, la rénovation ou la réparation des conteneurs;
C) une panne de matériel importante des conteneurs;
D) la retenue des conteneurs en vertu d'une ordonnance d'un tribunal canadien ou d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un de leurs règlements d'application; ou
E) un retard dans la livraison des marchandises devant être chargées dans les conteneurs.
Les conteneurs visés par le présent numéro tarifaire peuvent être utilisés pour le transport de marchandises d'un lieu à un autre au Canada si les conditions suivantes sont réunies :
a) le transport ne se fait pas hors des limites territoriales du Canada; et
b) le conteneur n'entre pas au Canada à la seule fin de se rendre, via le Canada, à un lieu situé à l'extérieur du CanadaNPF Free9801.10.30.00Moyens de transport et conteneurs des Chapitres 86, 87, 88 ou 89, servant au transport commercial international des marchandises ou des passagers, y compris l'équipement auxiliaire qui est nécessaire à la protection, à la sécurité, à la retenue et à la conservation des marchandises ou des passagers.
- Moyens de transport et conteneurs.
- Remorques et semi-remorques des sous-positions 8716.31 ou 8716.39, à la condition qu'elles : a) soient enregistrées et immatriculées dans un pays étranger et soient exploitées au Canada en vertu du permis approprié délivré par l'autorité provinciale compétente; b) quittent le pays étranger et y retournent dans le cours normal de l'exploitation; c) soient exportées dans les 30 jours suivant la date de leurs importations ou pour une période additionnelle n'excédant pas 24 mois, si un agent des douanes est satisfait que l'exportation des remorques ou semi-remorques est retardée pour l'une des raisons suivantes : i) des conditions atmosphériques défavorables; ii) l'équipement, la remise à neuf, la reconstruction, la rénovation ou la réparation des remorques ou semi-remorques;iii) une panne de matériel importante des remorques ou semi-remorques;iv) la retenue des remorques ou semi-remorques en vertu d'une ordonnance d'un tribunal canadien ou d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un de leurs règlements d'application; ouv) un retard dans la livraison des marchandises devant être chargées dans ou sur les remorques ou semi-remorques.Les remorques et semi-remorques visées par le présent numéro tarifaire peuvent être utilisées pour le transport de marchandises d'un lieu à un autre au Canada si les conditions suivantes sont réunies :a) le transport est accessoire au commerce international des marchandises;b) le transport ne se fait pas hors des limites territoriales du Canada; etc) la remorque ou semi-remorque n'entre pas au Canada à la seule fin de se rendre, via le Canada, à un lieu situé à l'extérieur du Canada.NPF Free9801.20.00.00Moyens de transport et conteneurs des Chapitres 86, 87, 88 ou 89, servant au transport commercial international des marchandises ou des passagers, y compris l'équipement auxiliaire qui est nécessaire à la protection, à la sécurité, à la retenue et à la conservation des marchandises ou des passagers.
- Locomotives ou matériel ferroviaire roulant ou matériel ferroviaire divers, quel que soit leurs pays d'origine ou le traitement tarifaire qui leur est applicable, appartenant à une compagnie de chemins de fer des États-Unis ou étant sous leur contrôle, servant temporairement au transport de marchandises ou passagers d'un endroit du Canada à un autre endroit du Canada ou importés à titre temporaire pour la réparation, l'essai ou l'entretien des chemins de fer au Canada.NPF N/A9801.30.00.00Moyens de transport et conteneurs des Chapitres 86, 87, 88 ou 89, servant au transport commercial international des marchandises ou des passagers, y compris l'équipement auxiliaire qui est nécessaire à la protection, à la sécurité, à la retenue et à la conservation des marchandises ou des passagers.
- Les navires affectés au commerce international qui ont une base d'opération canadienne, sauf si leur point d'origine et leur point d'arrivée est le fleuve Saint-Laurent ou les Grands Lacs.NPF Free